APRÈS ART. 13	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’alinéa 2 de l’article L. 3332‑11 du code du travail, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise peut verser del’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration dudélai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan d’épargneentreprise. »
II. – L’articleL. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cettecontribution, pour les entreprises de moins de deux cents cinquantesalariés, les abondements des actions du salarié versés dans unplan d’épargne entreprise, lorsque le salarié consent à majorer ladurée d’indisponibilité des actions de cinq ans. » 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxentreprises de verser de l’abondement (ou d’attribuer des actionsgratuites en substitution) à l’expiration du délaid’indisponibilité de deux ou trois ans des actions détenues dans unPEE, en contrepartie d’un engagement irrévocable du salarié deconservation d’une durée supplémentaire d’au moins cinq ans (saufdécès).
En contrepartie, les entreprises demoins de 250 salariés se verraient exonérer de forfait social,prévu aux articles L. 137‑15 et L. 137‑16 du Code de lasécurité sociale, en cas d’abondement des actions du salariéversées dans le PEE.