APRÈS ART. 15	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant l’opportunité de développer laformation et le conseil auprès des épargnants salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les placements de l’épargnesalariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnentd’aucune formation ou conseil financier. Cela peut se traduire parune insuffisante diversification et l’absence d’arbitrages pourtantdevenus souhaitables au fil des années, d’où l’intérêt d’uneformation ou d’un conseil aux épargnants potentiellementdemandeurs, qui devrait être dispensé par un organisme indépendantafin d’éviter les conflits d’intérêt avec l’entreprise, lesorganisations syndicales ainsi qu’avec les sociétés de gestion desOPCVM.
Le conseil correspondant à l’aide à la décision rendue en principeobligatoire dans les PEE au-delà de cinq ans par la « LoiPACTE », serait mis au point par un prestataire indépendantagréé et en conformité avec les obligations légales, et pourraitêtre pris en charge en faisant appel au Compte personnel deformation des salariés.
L’entreprise aurait la faculté d’apporter en complément unecontribution financière couvrant partiellement le coût qui seraitassimilé à des frais de formation professionnelle.
Cet amendement vise à demander unrapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formationet le conseil auprès des épargnants salariés.