ART. 13	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant lapossibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains decession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagementirrévocable de huit ans les salariés non-mandatairessociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions gratuites sont rarementconservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deuxou trois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant uncaractère ambigu entre participation au capital et rémunérationdifférée.
La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de troisans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait queles salariés non mandataires sociaux n’exercent le plus souventdans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit audividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrentleurs actions comme un complément de rémunération.
L’amendement permettrait, en contrepartie d’un engagement deconservation de huit ans (sauf décès) à compter de l’acquisitiondéfinitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre desgains de cession , le salarié ou ancien salarié demeurant redevabledes contributions et prélèvements sociaux (17,2 % en2022).
De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre uneconservation brève, voire inexistante, mais avec imposition autitre des revenus lors de la cession et une participation de longuedurée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partiellede l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil dutemps des dividendes imposables.
Cet amendement consiste à demanderun rapport destiné à examiner la possibilité d’exonérer d’impôt surle revenu les gains de cession d’actions gratuites conservéesau-delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés et lesanciens salariés non-mandataires sociaux.