ART. 13	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant lapossibilité de conditionner la possibilité pour les mandatairessociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent aucapital d’une société de placer les actions obtenues dans un pland’épargne en actions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à obligerune entreprise à offrir aux autres salariés la possibilité desouscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à desconditions de prix analogues à celles d’un cercle restreint desalariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital etlogent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pourbénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.
En effet, le PEA procure unavantage fiscal qu’il ne parait pas juste de réserver à uneminorité dans l’entreprise.
C’est pourquoi une offre concomitante au même prix réservée auxautres salariés dans le cadre du PEE répondrait à un souci d’équitéet à l’objectif de renforcer la part des salariés dans le capitalde leur entreprise.
À l’avenir, cette possibilité quine profite ni à l’État ni aux autres salariés pourrait êtreconditionnée par une obligation de proposer à tous les autressalariés de souscrire chaque année dans le cadre du PEE à desactions, à un prix effectif au plus égal au prix payé dans le cadredu cercle restreint, jusqu’à ce que la part des salariés dans lecapital ait atteint 10 %.