ART. 7	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Lefèvre et M. Amiel
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ARTICLE 7
Retiré avant publication.