ART. 6	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « L’accord d’entrepriseou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilitépour le salarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sontattribuées au titre de la prime de partage de la valeur à un compteouvert au nom de l’intéressé en application d’un plan d’épargnesalariale remplissant les conditions fixées au titre III du livreIII de la troisième partie du code du travail. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le IV est ainsimodifié : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’épargne salariale doit accompagner lapromotion des dispositifs de partage de la valeur, tant dansl’intérêt des salariés (exonération des sommes versées de l’impôtsur le revenu) que dans celui des entreprises (exonération decharges patronales et allègement de l’impôt sur les sociétés) maiségalement dans celui du financement de l’économie.
Selon les données du ministère du travail (DARES), la moitiéseulement des salariés des entreprises françaises bénéficieaujourd’hui d’un dispositif d’épargne salariale (52,8% des salariésdu secteur privé non agricole en 2020). Des mesures volontaristessont donc nécessaires pour augmenter cette proportion, enparticulier dans les PME.
S’agissant des entreprises soumises à la participation, ellessont tenues de disposer d’un accord de participation qui doit êtreadossé à un plan d’épargne salariale (article L. 3323-2 du code dutravail).
Il est donc proposé d’insérer à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 une disposition garantissant au salariéla possibilité d’affecter à un plan d’épargne salariale tout oupartie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime departage de la valeur.