APRÈS ART. 3	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les 1° et2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale sont abrogés.
II. – En conséquence, aupremier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail,supprimer les mots : « sont exclues des assiettes descotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 ducode de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14,L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêchemaritime. Ces sommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôtque d’autres formes de rémunération. L’amendement prévoit ainsi desoumettre à cotisations sociales l’intéressement et laparticipation, afin que ces dispositifs ne soient pas plusavantageux que le versement d’un salaire.
En 2021, Carlos Tavares touchaitune rémunération annuelle de plus de 67 millions d’euros. 2795 foisle salaire médian, 4570 fois le Smic. Un smic gagné en deux heures.La réduction des inégalités de rémunération n’a jamais été plusurgente.
Plutôt qu’en tirer des leçons, enguise de solution pour les salarié·es, le Gouvernement veut aucontraire généraliser les dispositifs d’intéressement et departicipation, qui permettent de distribuer du bénéfice auxsalarié·es sous forme de primes, à l’image de la « primeMacron ». Ces primes sont par définition aléatoires. Pireencore, l’Insee estime que 30 % de ces primes ont été verséesà la place d’augmentations de salaire pérennes. Les employeursseront donc incités à rémunérer leurs salarié·es en primes plutôtqu’en salaire : entre juillet et décembre 2022, leGouvernement a donc empêché une augmentation durable des salairesde 1,2 milliard d’euros.
Ces primes sont par ailleursexonérées de cotisations sociales, n’ouvrant aucun droit au chômageou à la retraite. Ces primes sont donc dangereuses pour lestravailleur·euses mais également pour notre sécurité sociale, quiest financée par les cotisations. Alors que d’une main, leGouvernement tente de nous imposer une réforme des retraitesinjuste au prétexte d’un problème de financement, de l’autre, ils’apprête à couper durablement les vivres à la Sécuritésociale.
 »