APRÈS ART. 3	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Tavel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le livre III de la troisième partiedu code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail estcomplétée par les mots : « sauf pour les cotisations àl’assurance vieillesse ».
2° Le second alinéa del’article L. 3325‑1 du code du travail est complétée par lesmots : « sauf pour les cotisations à l’assurancevieillesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de soumettre à cotisations vieillesse les sommes verséesau titre de l’intéressement et de la participation.
Comme d’habitude, Emmanuel Macronfait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant àrecourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et engénéralisant les dispositifs d’intéressement et de participation,pour un effet nul en terme de pouvoir d’achat : d’aprèsl’Insee, 30 % des « primes de partage de la valeur »vantées par le gouv, ont été versées à la place d’augmentations desalaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouv a doncempêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliards.Résultat : le pouvoir d’achat a diminué en 2022 !
Les finances de l’assurancevieillesse ont par ailleurs été prises comme prétexte par leGouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites,imposée aux travailleurs par un coup de force démocratique. Or lemeilleur moyen de financer les retraites, c’est d’avoir desrecettes à la hauteur des besoins. Nous proposons donc de mettre unterme à l’inégalité de traitement entre salaires et intéressementet de soutenir l’assurance viellesse en soumettant les sommesversées au titre de l’intéressement et de la participation auxcotisations viellesse. »