APRÈS ART. 3	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le livre III de la troisième partiedu code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail estcomplétée par les mots : « sauf pour les cotisations àl’assurance chômage ».
2° Le second alinéa del’article L. 3325‑1 du code du travail est complétée par lesmots : « sauf pour les cotisations à l’assurancechômage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre del’intéressement et de la participation.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter leshausses de salaires en incitant à recourir à la primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant lesdispositifs d’intéressement et de participation. Exonérés decotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrencedéloyale à de réelles augmentations de salaires.
Le gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plusd’économies sur l’assurance chômage : Emmanuel Macron a annoncévouloir “”aller plus loin”” sur l’assurance chômage alors que lesréformes de l’assurance chômage de 2021 et février 2023 devraientfaire économiser, en régime de croisière, respectivement 2,2milliards et 4,5 milliards d’euros par an sur le dos desassuré•es.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité detraitement entre salaires et intéressement et participation ensoutenant le financement de l’indemnisation des demandeursd’emplois. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées autitre de l’intéressement et de la participation aux cotisationsd’assurance chômage.”