ART. 5	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer cet article.
Cet article est un écran de fuméeface au scandale des superprofits : il renvoie à unedéfinition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème etne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés.
En laissant à la négociation d’entreprise la définition de ce quereprésente un bénéfice exceptionnel, en refusant de cibler lesgrandes entreprises, en s’abstenant de prévoir des critères telsque la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou lesrésultats des années antérieure, le patronat et le Gouvernementcontinuent de protéger les superprofiteurs.
En outre, le dispositif comportedes fragilités juridiques significatives. La première mouture dutexte renvoyait, comme inscrit dans l’accord nationalinterprofessionnel (ANI), la définition du bénéfice exceptionnel àl’entreprise : cette rédaction été retoquée par le Conseild’État. Le Gouvernement a proposé une rédaction alternative enrenvoyant la définition à une négociation professionnelle dansl’entreprise, mais le Conseil d’État estime qu’en ne fixant pas decritères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’estune augmentation exceptionnelle du bénéfice, le projet de loi estentaché d’incompétence négative.