ART. 2	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Après la secondeoccurrence du mot :
« participation »,
supprimer la fin del’alinéa 1.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’empêcher que la formule de calcul permettant dedéterminer la réserve de participation puisse être moins-disanteque celle garantie par la loi.
En l’état, la participationfacultative est fixée en « « liberté totale » »et peut déroger à la formule légale de la participation prévue àl’article L3324‑1 du code du travail. Elle peut donc aboutir à unrésultat inférieur à celui de la formule légale. En permettantd’avoir des accords d’entreprises moins-disants que la loi, et ceau détriment des salariés qui étaient jusqu’à présent égaux face aucalcul de la participation, ce texte approfondit l’attaque contrele code du travail en poursuivant la logique du renversement de lahiérarchie des normes. »