APRÈS ART. 4	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 3324‑5 du code du travail, après le mot :« uniforme », la fin de la phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes departicipation au temps de présence dans l’entreprise sur unexercice.
Les primes de participation commed’intéressement sont déjà extrêmement inégalitaires et même plusinégalitaires que les salaires, dès lors que les 10 % desalarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent57 % des montants distribués. Or, le critère du temps deprésence renforce ces inégalités, dès lors qu’il discrimine lessalarié•es à temps partiel par exemple, ou les salarié•es quiauraient été absent pour un arrêt maladie ou parce qu’ils ou ellesauraient exercé le droit constitutionnel à la grève.
Par ailleurs, les salarié•esparticipent tous à la production de valeur, quelque soit leur typeou catégorie d’emploi, ou temps de travail. Introduire un critèrede temps de présence revient à considérer que la production n’estplus un processus collectif où la valeur est le produit del’ensemble de la masse salariale, mais la somme de productivitésqui seraient individuelles et mesurables par le temps deprésence.
Nous proposons donc d’interdirequ’un accord de participation puisse retenir ce critère. »