ART. 13	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression de l’article 13 qui prévoitd’encourager l’actionnariat salarié en rehaussant le plafond globalgénéral d’attribution d’actions gratuites.
Le versement d’actions gratuitesfait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs,elles ont pour vocation d’aligner les intérêts des bénéficiairesavec ceux des actionnaires principaux des entreprises. Lafinanciarisation de la gouvernance d’entreprise qui accompagne lamise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par les choixfavorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d’une visionstratégique de long-terme. Enfin, la distribution de tels titresd’entreprises n’est généralement permise que par une opérationpréalable de rachat d’actions. Une telle opération, qui consiste àdétruire de la capitalisation boursière, ne doit pas êtreencouragée. Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, ilconvient donc d’en supprimer la portée.