ART. 13	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 4 du chapitre Vdu titre II du livre II du code de commerce est ainsimodifiée :
« 1° Les articlesL. 225‑177 à L. 225‑197‑5 sont abrogés ;
« 2° À l’articleL. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuentleurs actions dans les conditions prévues aux articlesL. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent code » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire le versement de stocks-options et d’actions gratuites.Pour les dirigeants du CAC40 ces mécanismes représentent désormaisune part de leur rémunération désormais supérieure à leurssalaires. Ils font porter des menaces de substitution aux salaires.Par ailleurs, ils ont pour vocation d’aligner les intérêts desbénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux desentreprises. La financiarisation de la gouvernance d’entreprise quiaccompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par leschoix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d’unevision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de telstitres d’entreprises n’est généralement permise que par uneopération préalable de rachat d’actions. Une telle opération, quiconsiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pasêtre encouragée. Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, ilconvient donc d’en supprimer la portée.