ART. 13	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 6 :
« Chaque salarié se voitattribuer le même nombre d’actions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussupprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d’actions gratuitesentre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voitattribuer le même nombre d’actions.
Le développement de l’actionnariatsalarié risque de produire davantage d’inégalités entre lessalariés : seuls ceux qui ont pu épargner peuvent réellementinvestir. En outre, l’actionnariat salarié peut s’avérer risqué,notamment dans les PME qui sont particulièrement exposées aux aléasde la conjoncture : lorsque le salarié investit son épargnedans sa propre entreprise, il s’expose au risque de perdre à lafois son épargne et son emploi.
Nous demeurons opposer au versement d’actions gratuites commesubstitution aux salaires. Toutefois, dans le cas où ces actionssont distribuées, nous estimons que la moindre garantie d’égalitéserait que chaque salarié se voit a minima attribuer le même nombred’actions gratuites.