ART. 13	N°CF58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’écart entre le nombred’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à unrapport de un à vingt. »
II. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’écart entre lavaleur totale des actions distribuées aux dirigeants mentionnés aupremier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premieralinéa du I ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de unà vingt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d’actionsgratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeurtotale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au seind’une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommesfavorables à l’interdiction des actions gratuites qui contribuent àla financiarisation de la gouvernance d’entreprise, mais à défaut,celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.