APRÈS ART. 15	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur uneévolution juridique de nature à renforcer l’attractivité des fondscommuns de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’uneffet de levier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de l’accordnational interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partagede la valeur au sein de l’entreprise souhaite faciliter la mise enplace de dispositifs apportant davantage de garanties du capital oud’attractivité aux salariés et faire mieux connaitre ce type demécanisme.
Il propose une évolution juridiquequi renforce l’attractivité des fonds communs de placementd’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.
Or, aucune disposition du projet deloi de transposition de l’accord national interprofessionnelrelatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ne proposede renforcer l’attractivité des fonds communs de placementd’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.
Aussi, cet amendement demande unrapport au Gouvernement sur une évolution juridique qui renforcel’attractivité des fonds communs de placement d’entreprised’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.