ART. 6	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression de l’article 6 qui rendpossible le versement d’une 2ème prime de partage de lavaleur au titre d’une même année civile, dans le respect desplafonds actuels (3000 €, voire 6000 € sous certainesconditions), prolonge le régime social et fiscal de la prime departage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprisesde moins de 50 salariés et rend possible l’affectation de tout oupartie des sommes de la PPV reçue par un salarié à un PER ouPEE.
L’effet d’aubaine des primes estchiffré : selon l’INSEE (2022), 30 % du montant desprimes Macron (soit près d’1,2 milliard rien qu’entre juillet etdécembre 2022) a remplacé de vraies augmentations de salaires.Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est pas pérenneet demeure aléatoire alors qu’on ne peut pas revenir sur une haussede salaire.
De plus, plutôt que d’augmenter lesalaire socialisé afin de garantir le financement des retraites, leGouvernement favorise ici la retraite par capitalisation. Aprèsavoir créé les PER, puis imposé les mesures d’âge lors d’unecontre-réforme des retraites imposée par un coup de forcedémocratique, voici que les bénéficiaires de la prime de partage dela valeur sont incités à la placer dans un plan d’épargne retraite.Les PER signifient pourtant « cotisations définies,prestations aléatoires » : les épargnants versent unecotisation et c’est la seule dimension connue du processus. Si lesplacements tournent mal, ils sont les seuls à subir les risques.Dans ce système, ce sont les droits et les prestations quis’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Placer des primesdans les PER va à l’encontre du partage de la valeur, car cela sertavant tout la finance et les actionnaires en premier lieu. In fine,cela induit une pression sur les entreprises, et notamment sur lessalaires !