ART. 6	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le IIIest complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° L’annéecivile suivant le versement de la prime de partage de la valeur,l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les exonérations de cotisations sur la prime de partage de lavaleur s’arrêtent l’année suivant son attribution.
Contrairement à une hausse desalaire, une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alorsqu’on ne peut pas revenir sur une hausse de salaire. Il est doncessentiel que le versement de la prime demeure exceptionnel et nesoit pas reconduit systématiquement chaque année : cetteclause permet de limiter l’effet de substitution à une augmentationpérenne de salaire.