ART. 6	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Le bénéficede cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucunefiliale, sauf pour développer une activité industrielle, derecherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou dansdes territoires où le montant des impôts sur les bénéfices estinférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéficesdont ces entreprises auraient été redevables dans les conditions dedroit commun en France si elles y avaient été domiciliées ouétablies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partagede la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérationsaccordées par Macron, les exonérations de cotisations de la primede partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pourl’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupesqui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont étémultiples ces derniers mois : fraude massive de McDonalds (737millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de GeneralElectric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France parMcKinsey avec la complaisance de l’État, etc.
Puisque ces entreprises fraudent etnous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur fairebénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc deconditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage dela valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.