ART. 6	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis LeIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° La prime nepeut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont lesalaire excède 3 494,40 euros brut mensuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeinstaure un plafond de versement pour la prime.
Tout salarié dont le salaire brutmensuel est supérieur à 3494,4 euros brut mensuel, à savoir 2SMIC, ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensiblequ’aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que la Sécuritésociale paie, par des exonérations de cotisations, une partie desprimes reçues les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC. L’argentdisponible doit être utilisé en priorité absolue pour augmenter lesrevenus des classes populaires et moyennes frappées de plein fouetpar l’inflation. »