ART. 6	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 8 par les mots :
« et le montant :« 3 000 € » est remplacé par le montant :« 6 000 € » ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer le mot :
« et ».
III. – À l’alinéa 9,après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le montant :« 6 000 € » est remplacé par le montant :« 12 000 € », ».
IV. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler leplafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonéré detoutes les contributions et cotisations sociales d’origine légaleet conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu, de CSG et deCRDS pour les primes de partage de la valeur versées jusqu’au 31décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette prime est effectivementplébiscitée par les Français et il convient d’en accroître laportée.