ART. 6	N°CF72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF72
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« sauf pour les cotisations àl’assurance chômage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre dela prime de partage de la valeur.
Comme d’habitude, Emmanuel Macronfait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant àrecourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et engénéralisant les dispositifs d’intéressement et de participation.Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faireconcurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pourles assuré•es, cela représente une perte de droits sociaux.
Le Gouvernement essaie en parallèlede faire de plus en plus d’économies sur l’assurance chômage :Emmanuel Macron a annoncé vouloir « « aller plusloin » » sur l’assurance chômage alors que les réformesde l’assurance chômage de 2021 et février 2023 devraient faireéconomiser, en régime de croisière, respectivement 2,2 milliards et4,5 milliards d’euros par an sur le dos des assuré•es.
Nous proposons donc de mettre unterme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime ensoutenant le financement de l’indemnisation des demandeursd’emplois. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées autitre de la prime Macron aux cotisations d’assurance chômage.