ART. 2	N°CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 2° Soit par applicationd’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articlesL. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L. 2232‑23,L. 2232‑24, L. 2232‑25 et L. 2232‑26 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif departicipation puisse être mis en place par la conclusion d’unaccord d’entreprise au lieu que l’employeur décide de manièreunilatérale.