ART. 4	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.