APRÈS ART. 4	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant un bilan des dispositions de laloi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ayant modifié les règles de calculdes effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 ducode de la sécurité sociale sur la mise en œuvre de l’obligationrelative à la participation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit la demandedes organisations syndicales et patronales de disposer d’un bilandétaillé des effets de la loi PACTE sur la mise en place desdispositifs de participation (article 8 de l’ANI) en tant quecette loi a subordonné la prise en compte d’un franchissement à lahausse d’un seuil d’effectif salarié à son maintien pendant cinqannées consécutives.