ART. 5	N°CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF80
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette définition détermine notamment un coefficientmultiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés parl’entreprise au cours des trois années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les attendusde la négociation visant à définir ce qu’est une augmentationexceptionnelle du bénéfice d’une entreprise. En effet, ladéfinition d’un profit exceptionnel doit nécessairement fixer uncoefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes deredistribution.