ART. 6	N°CF82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF82
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIquinquies. – Les entreprises qui ont versé desrevenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues dubénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àexclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositifd’exonération de cotisations sociales prévues par le présentarticle.