ART. 7	N°CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer aux mots : « ou lesdates » le mot « date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 prévoit lapossibilité de fractionner le versement de la prime de partage dela valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe àla confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits auxsalariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cetamendement souhaitent donc supprimer cette disposition.