APRÈS ART. 4	N°CF90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF90
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au plus tardle 31 décembre 2024, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant un bilan de l’impact del’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019relative à la croissance et la transformation des entreprises surla mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapportau Parlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, et notammentde son article 11, sur la mise en œuvre de l’obligationrelative à la participation.
L’article 11 de la loi PACTE aen effet modifié le mode de calcul des effectifs, sans évaluationdepuis.
C’est la raison pour laquelle lesorganisations signataires de l’ANI ont - à son article 8 -« demandent aux services du Ministère du Travail de réaliserd’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact des dispositionsde la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation desentreprises (PACTE) du 22 mai 2019 ayant modifié les règles decalcul des effectifs pour la mise en œuvre de l’obligation relativeà la participation. »
Tel est l’objet du présentamendement, qui souhaite s’assurer ainsi d’une fidèletransposition de l’ANI dans le projet de loi.