ART. 5	N°CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF91
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 5,après le mot : « versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot : « versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
III. – Complétercet article par les deux alinéas suivants : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI,qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans lesentreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé unenégociation sur la mise en place d’un accord de participation oud’intéressement, cette négociation porte notamment sur leversement « automatique » d’un supplément departicipation ou d’intéressement.
Or en l’état du projet de loi,cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposerfidèlement l’accord des organisations syndicales et patronales, etde préciser que l’objet de la négociation porte alors sur leversement automatique d’un supplément de participation oud’intéressement.