ART. 13	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa6, substituer aux mots :
« à chaquesalarié »
les mots : 
« entre chaque membre dupersonnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premieralinéa du II du présent article, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal dunombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble desmembres de l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement auxsalariés.
En l’état du projet de loi,l’écart maximal serait seulement applicable entre chaquesalarié.
Cette rédaction semble ouvrir laporte à des versements d’actions gratuites disproportionnés auxdirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir un nombred’actions supérieur à 5 fois celui reçu par les salariés.
Il nous semble donc nécessaired’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble desdirigeants de l’entreprise.