APRÈS ART. 3	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
M. Leseul, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compterdu 1er août 2023, le montant du salaireminimum de croissance servant de référence pour le calcul del’indexation prévue au présent article ne peut être inférieurà 2 112 euros brut mensuel. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à porter le niveau duSMIC à 1 600 euros net mensuel.
Les revenus ne suivent plus lesprix, ce qui se répercute mécaniquement et avec violence sur lepouvoir d’achat des ménages au quotidien.
L’INSEE a ainsi enregistré unrecul du pouvoir d’achat de 5,2 % pour l’année 2022. En 2023,toujours selon l’INSEE, les prix devraient encore augmenter de6 %.
Certains prix s’envolent encoreplus vite : ainsi les produits alimentaires ont augmenté de16 % en un an !
Nourrir sa famille, faire le pleinou se chauffer devient plus difficile chaque semaine.
Les plus pauvres sont les plusdurement touchés, alors que le premier quinquennat Macron a faitbasculer au moins 355 000 personnes dans la pauvreté.
C’est l’équivalent de lapopulation la ville de Nice ou du département de laCharente !
Cette situation dramatique sur leplan social n’est pas le produit d’un malheureux concours decirconstances. Elle est le résultat de choix politiques, comme labaisse les APL ou la réforme de l’assurance chômage qui a réduitde près de 20 % en moyenne l’allocation touchée par 1,15million de chômeurs, notamment les plus jeunes. Celui, également,d’accorder en même temps près de 60 milliards d’euros par an decadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux contribuables lesplus fortunés en supprimant l’ISF et en mettant en place la flattax. Alors que les pauvres sont de plus en plus nombreux et de plusen plus pauvres, la fortune des milliardaires français a quasimentdoublé pendant la crise sanitaire, soit 236 milliards d’euros enplus pour ces quelques privilégiés. Les profits du CAC 40 battenteux des records malgré la crise.
Emmanuel Macron prétend désormaisredonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, pardes mesurettes provisoires, tardives, soumises à conditions etparfois financées au détriment de la protection sociale. C’estpar exemple la politique des « chèques », insuffisantset limités dans le temps. Tout est fait pour ne pas augmenter lesrevenus à un niveau suffisant pour pouvoir vivre dignement. Sesmesures mises en avant lors de la campagne présidentielle comme leconditionnement du RSA à 15 à 20 heures d’activité et le reportde l’âge de départ à la retraite à 65 ans laissent présager lepire.
A l’opposé de cette politique,nous proposons la reconnaissance de toutes les travailleuses et detous les travailleurs qui accomplissent des tâches essentielles aufonctionnement de la société. Nous proposons le travail qui paieà sa juste valeur, le travail qui permet de vivre dignement.
Cette reconnaissance, c’est avanttout l’augmentation immédiate du SMIC à 1 600 euros netsdès le 1er août 2023.
C’est une mesure économiquementefficace et socialement juste qui doit être prise dans les plusbrefs délais.