APRÈS ART. 3	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
M. Leseul, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le III de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié
a) À la deuxième phrase, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième » et les mots : « minimum decroissance » sont remplacés par les mots : « deréférence défini au quatrième alinéa » ;
b) À la dernière phrase,les mots : « minimum de croissance » sont remplacéspar les mots : « de référence mentionné au quatrièmealinéa » ;
2° Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire de référenceest le salaire minimum national professionnel des salariés sansqualification applicable à l’entreprise mentionné au 4° duII de l’article L. 2261‑22 du code du travail dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable. Toutefois,ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum decroissance en vigueur lorsque le salaire minimum nationalprofessionnel des salariés sans qualification a été porté à unniveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance aucours des deux années civiles précédant celle du mois civil autitre duquel le montant de la réduction est calculé. Lorsqu’aucours des deux années civiles précédant celle du mois civil autitre duquel le montant de la réduction est calculé, l’accordd’entreprise prévoit un salaire minimum pour les salariés sansqualification d’un niveau égal ou supérieur au salaire minimum decroissance, l’entreprise peut demander à ce que le salaire deréférence pris en compte soit égal au salaire minimum decroissance en vigueur, et ce même si le salaire minimum dessalariés sans qualification prévu par la convention de brancheest inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur. Lesmodalités de détermination du salaire de référence ainsi queles modalités selon lesquelles une entreprise peut réaliser lademande mentionnée à la phrase précédente sont fixées pardécret. »
II. – Au IV del’article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« troisième ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réduire les allégements decotisations sociales consentis aux entreprises lorsque le salaireminimum conventionnel de la branche dont elles relèvent estinférieur au Smic.
Fin 2021, 108 branches sur 171avaient une grille comportant au moins un coefficient inférieur auSMIC.
22 branches se sont ajoutées auxbranches non-conformes avec la revalorisation du SMIC au1er janvier 2022.
Cette situation a des incidencesdirectes sur le niveau de salaire versé dans les entreprises.
Pour inciter les branchesconcernées à relever leurs minima salariaux, cet amendementprévoit de réduire le montant des allégements de cotisationssociales consentis aux entreprises lorsque le salaire minimumconventionnel de la branche dont elles relèvent est inférieur auSmic.
L’amendement retient commeréférence pour calculer le montant de l’allégement decotisations le salaire minimum conventionnel de branche plutôt quele Smic.
Puisqu’un accord d’entreprise peutprévoir des minima plus favorables que ceux applicables au niveaude la branche, une entreprise peut demander à ce que la réductionde cotisations soit calculée en prenant comme référence lemontant du SMIC, dès lors que le salaire minimum versé dansl’entreprise est effectivement conforme au niveau du SMIC.