APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bony, M. Dubois, M. Ray, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Périgault et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.