APRÈS ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’encadrer larévision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986 afin qu’elle ne puisse excéder, à la hausse, lavariation de la moyenne des indices de référence des loyers publiéspar l’Institut national de la statistique et des études économiquessur les quatre derniers trimestres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le principe d’un plafond de la hausse des loyers, ne correspond pasà la réalité de l’inflation que subissent également les bailleurset est un signal, un symbole négatif pour les bailleurs au momentoù on attend d’eux de lourds travaux de rénovation énergétique dansl’intérêt des locataires. 
Cet amendement demande donc un rapport sur l’opportunité deréviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers, endemandant à ce rapport de se prononcer sur l’opportunité de prévoirque l’éventuelle revalorisation des loyers s’opère sur lamoyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres, ce qui pourraitpermettre une plus juste prise en compte de l’inflation tout enpréservant une mesure équilibrée et une répartition de l’effortentre bailleur et locataire. 
Il s’agirait d’un système inspiré de ce qui était en vigueurdans les années 1990.