ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 14 de la loin° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La variation annuelle del’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national dela statistique et des études économiques, ne peut excéder3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre2023 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variationannuelle est définitivement acquis et la majoration ou ladiminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peutprendre en compte la part de variation de l’indice des loyerscommerciaux supérieure à 3,5 % sur cette mêmepériode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerd’un an et d’étendre à tous les commerces de toutes tailles ledispositif de plafonnement de l’Indice des loyers commerciaux (ILC)mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pourla protection du pouvoir d’achat. 
Il s’agit de proposer un dispositif identique à celui mis en placepour les locaux d’habitations qui concerne tous les locataires ettous les bailleurs quelle que soit leur situation juridique.
La Loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a mis en placeun plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 % mais avait limité sonapplication aux TPE et PME. 
Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaitéétendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entrepriseslaissant notamment les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir desaccords de gré à gré avec leurs bailleurs. 
Force est de constater que près d’un an après l’adoption de cettemesure, s’en remettre aux lois du marché et aux discussions de gréà gré avec les bailleurs a été un échec ! L’inflation se poursuitet la dernière publication de l’ILC actait une forte hausse de +6,29 %. La quasi-totalité des bailleurs a refusé d’accompagner lesenseignes dans cette prise en compte de la situation économique.Les hausses de loyers ont été totalement appliquées. 
Les entreprises aujourd’hui exclues de la mesure de plafonnementreprésentent 50% de l’activité et des effectifs salariés ducommerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 millions à traverstoute la France. 
Treize fédérations représentant les commerces de toutes tailless’alarment de cette situation et rappellent que « la solutioncontractuelle ne fonctionne absolument pas ». Les accords de gré àgré n’apportent pas de solution à une situation à forts risquespour la survie des points de vente physiques. Les défaillancesd’enseignes et fermetures de magasins se multiplient depuisplusieurs mois. L’évolution automatique et dans des proportionsaussi élevées des loyers contribue pour une part importante auxdifficultés rencontrées par les entreprises. 
Les loyers et charges immobilières représentent désormais lepremier poste de charges pour de nombreux magasins et peuventatteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires notamment dans lescentres commerciaux. 
L’indexation automatique des loyers est injustifiée et dangereusepour le modèle économique des entreprises du commerce. Elle estdécorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçantsphysiques à l’heure. De nombreux commerces sont en grandedifficulté et n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activitéd’avant crise : les chiffres d’affaires stagnent ou baissent ; lesvolumes de vente régressent dans de nombreux secteurs du fait del’inflation ; les charges notamment les coûts immobilierscontinuent d’augmenter! Les conséquences sont terribles sur lescomptes d’exploitation des entreprises de commerce de toutetaille. 
Le prolongement et l’élargissement du plafonnement de l’ILC àtoutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesureindispensable pour le commerce. Cette mesure est proportionnée :elle ne propose pas de supprimer totalement l’ILC mais simplementd’en limiter la hausse. Elle est exceptionnelle en raison de lacrise actuelle et temporaire puisqu’elle s’appliquera pour uneannée.
Enfin cette mesure est d’intérêt général : Il en va de la survie denombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emploisprésents dans les territoires. Les commerces qu’ils soientindépendants, coopératifs, associés, franchisés, ou organisés enréseau contribuent chaque jour à la vitalité des villes et audynamisme de l’activité économique locale. 
C’est une erreur de penser qu’un magasin peut résister à tout duseul fait qu’il soit exploité sous enseigne. Aucun commerce nepourra supporter deux années de hausses élevées des loyers. Or, àdéfaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraientconnaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans! 
Le risque est grand de voir se développer rapidement le cerclevicieux de la vacance commerciale. La fermeture d’un magasin réduitl’attractivité de la rue ou de la zone commerciale et entrained’autres fragilisations et d’autres fermetures. Pour les citoyens,il est le signe d’une déprise territoriale. Il est donc urgentd’arrêter cette spirale et de redonner vie au commerce dans nosterritoires.