ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » »
les mots :
« les mots :« trimestre 2023 » sont  remplacés par lesmots : « semestre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commerces implantés au cœur desvilles et territoires subissent un contexte économique difficilesous l’effet combiné d’une part de la faible évolution de leurchiffre d’affaires suite aux tensions sur le pouvoir d’achat etd’autre part de l’augmentation des charges.
 
Cette situation exerce un effet ciseaux qui met en danger lapérennité de très nombreux magasins. Et cela dans une période oùles entreprises du commerce doivent investir dans leur numérisationet leur transition écologique. Certaines d’entre elles doiventégalement rembourser les PGE qu’elles ont souscrits durant la crisesanitaire et qui peuvent représenter jusqu’à 25% du chiffred’affaires annuel.
Cet pourquoi cet amendement a pour objet de maintenir le dispositifde plafonnement de revalorisation de la variation annuelle del’indice des loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’aupremier semestre de l’année 2024.
Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines demilliers d’emplois présents dans les territoires qui chaque jourcontribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activitééconomique locale. La fermeture de magasins pourrait réduirel’attractivité de la rue ou de la zone commerciale.