ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, aprèsla référence : 
« II, »
insérer les mots : 
« les mots :« troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacéspar les mots : « deuxième trimestre de l’année2023 », ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots : 
« « et, à la fin,les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sontremplacés par les mots : « est fixée à-3,5 % ». »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite diminuer les loyers de 3,5%, afin derevenir sur l’augmentation historique du même niveau autorisée parle gouvernement l’année dernière.
La crise du logement, combinée à l’inflation, notammentalimentaire, s’aggrave profondément et fait exploser la précarité.Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions depersonnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions demal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante(+10% en 2022 et vraisemblablement davantage en 2023). Le tauxd’effort, c’est à dire la part du revenu consacrée au logement, necesse d’augmenter, en particulier pour les plus modestes : entre2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne. Etd’après l’Observatoire des inégalités, les 10% les plus modestesconsacrent en 2017 42% de leurs revenus au logement, soit 10,7points de plus qu’en 2001 tandis que les 10% les plus aisés yconsacrent 10,8%, à peine 1 point de plus qu’en 2001.
Dans le même temps, la propriété des logements en location estde plus en plus concentrée : environ 50% des logements en locationsont la propriété de 3,5 % des ménages.
Il est donc urgent de diminuer les loyers et de réduire le poidsdu logement dans les dépenses des ménages. A l’inverse, ledispositif de plafonnement proposé par le groupe Renaissancepermettra une nouvelle augmentation de 3,5% des loyers, consécutiveà l’augmentation de 3,5% déjà permise l’année dernière. Pour leloyer moyen (600 EUR/mois), cela représente une nouvelle hausse deprès de 240 EUR/an (près de 500 EUR/an une fois additionnée avec lahausse autorisée l’année dernière). Depuis la création de l’indicede référence des loyers, la valeur la plus importanted’augmentation de l’IRL constatée s’élevait à près de 2,95%.L’augmentation de 3,5% autorisée est donc historiquement forte.Elle est inacceptable, à plus forte raison dans le contexted’aggravation de la crise du logement que nous connaissons etconsiste à précariser encore les locataires pour alimenterl’augmentation de la rente des propriétaires. C’est pourquoi nousproposons au contraire un blocage des loyers à la baisse.