ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Pardérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence desloyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premiertrimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel del’indice de référence des loyers est fixée à - 10 % dansles zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénovétendant à améliorer les rapports locatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite diminuer les loyers de 10 % dans leszones tendues au sens de la loi ALUR.
La crise du logement, combinée àl’inflation, notamment alimentaire, s’aggrave profondément et faitexploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierrerecensait 12 millions de personnes dans le « halo » dumal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyeraugmentent de façon inquiétante (+10 % en 2022 etvraisemblablement davantage en 2023). Le taux d’effort, c’est àdire la part du revenu consacrée au logement, ne cesse d’augmenter,en particulier pour les plus modestes : entre 2001 et 2017, ilest passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne. Et d’aprèsl’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestesconsacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10 % les plusaisés y consacrent 10,8 %, à peine 1 point de plus qu’en2001.
Dans le même temps, la propriétédes logements en location est de plus en plus concentrée :environ 50 % des logements en location sont la propriété de3,5 % des ménages.
Il est donc urgent de diminuer lesloyers et de réduire le poids du logement dans les dépenses desménages. A l’inverse, le dispositif de plafonnement proposé par legroupe Renaissance permettra une nouvelle augmentation de3,5 % des loyers, consécutive à l’augmentation de 3,5 %déjà permise l’année dernière. Pour le loyer moyen (600 EUR/mois),cela représente une nouvelle hausse de près de 240 EUR/an (près de500 EUR/an une fois additionnée avec la hausse autorisée l’annéedernière). Depuis la création de l’indice de référence des loyers,la valeur la plus importante d’augmentation de l’IRL constatées’élevait à près de 2,95 %. L’augmentation de 3,5 %autorisée est donc historiquement forte. Elle est inacceptable, àplus forte raison dans le contexte d’aggravation de la crise dulogement que nous connaissons et consiste à précariser encore leslocataires pour alimenter l’augmentation de la rente despropriétaires. C’est pourquoi nous proposons un blocage des loyersà la baisse.