ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
___________________________________________________________________
MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Pardérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entrele deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre del’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice deréférence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les zonestendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant àaméliorer les rapports locatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite plafonner à 2,5 % l’augmentation desloyers dans les zones tendues au sens de la loi ALUR.
La crise du logement, combinée àl’inflation, notamment alimentaire, s’aggrave profondément et faitexploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierrerecensait 12 millions de personnes dans le « halo » dumal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyeraugmentent de façon inquiétante (+10 % en 2022 etvraisemblablement davantage en 2023). Le taux d’effort, c’est àdire la part du revenu consacrée au logement, ne cesse d’augmenter,en particulier pour les plus modestes : entre 2001 et 2017, ilest passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne. Et d’aprèsl’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestesconsacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10 % les plusaisés y consacrent 10,8 %, à peine 1 point de plus qu’en2001.
Dans le même temps, la propriétédes logements en location est de plus en plus concentrée :environ 50 % des logements en location sont la propriété de3,5 % des ménages.
Il est donc urgent de réduire lepoids du logement dans les dépenses des ménages. A l’inverse, ledispositif de plafonnement proposé par le groupe Renaissancepermettra une nouvelle augmentation de 3,5 % des loyers,consécutive à l’augmentation de 3,5 % déjà permise l’annéedernière. Pour le loyer moyen (600 EUR/mois), cela représente unenouvelle hausse de près de 240 EUR/an (près de 500 EUR/an une foisadditionnée avec la hausse autorisée l’année dernière). Depuis lacréation de l’indice de référence des loyers, la valeur la plusimportante d’augmentation de l’IRL constatée s’élevait à près de2,95 %. L’augmentation de 3,5 % autorisée est donchistoriquement forte. Elle est inacceptable, à plus forte raisondans le contexte d’aggravation de la crise du logement que nousconnaissons et consiste à précariser encore les locataires pouralimenter l’augmentation de la rente des propriétaires. C’estpourquoi nous proposons, a minima, de plafonner la hausse desloyers à 2,5 % dans les zones tendues. Nous proposons, pard’autres amendements, de bloquer les loyers à la baisse.