APRÈS ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calculde l’indice de référence des loyers et de l’indice des loyerscommerciaux. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus lescorréler à l’inflation et fait des propositions afin que sonévolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée auxcharges réelles des propriétaires bailleurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la remise d’un rapport portant sur la révision dumode de calcul de l’Indice de référence des loyers (IRL) et del’Indice des loyers commerciaux (ILC) afin notamment de mieuxprotéger les locataires de l’aggravation de la crise du logement etles entreprises du coût de loyers excessifs.
L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements qu’ilssoient meublés ou vides. Il fixe les plafonds d’augmentationannuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurslocataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelledes loyers. L’évolution de l’IRL est définie chaque trimestre parl’Insee à partir de la moyenne de l’évolution des prix à laconsommation hors tabac et hors loyers, sur les douze derniersmois.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et àmettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers desmagasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%.
Nous proposons en particulier d’étudier l’opportunité de ne pluscorréler l’IRL et l’ILC à l’inflation et de réviser son mode decalcul pour qu’il soit mieux corrélé aux charges réelles despropriétaires bailleurs. Alors que la crise du logement est de plusen plus alarmante, il est urgent de trouver des solutions pourenrayer la précarisation des locataires et cesser d’alimenterl’augmentation de la rente des propriétaires, dans un contexte où50% des logements en location sont déjà concentrés entre les mainsde 3,5 % des ménages.