ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Battistel, M. Echaniz, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 14 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots :« 3,5 % pour les trimestres compris entre ledeuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 » sontremplacés par les mots : « 2 % pour les trimestrescompris entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre2024 ».
« 2° À la secondephrase, le taux « 3,5 % »  est remplacé par letaux : « 2 % » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à mettre un plafonnement à2 % de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’unrenouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %, àdéfaut de l’adoption de notre amendement prévoyant un gel de cetteévolution.
En effet, face à l’explosion desdépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire duGouvernement et aux impacts de l’inflation sur la consommation desménages et des entreprises, de nombreuses entreprises et notammentles commerces se retrouvent à risque de mettre la clé sous laporte.
Si contrairement aux particulierslocataires, les entreprises peuvent répercuter en partie leurscoûts supplémentaires sur les biens qu’ils vendent, cette facultépeut ne pas être suffisante ou efficiente pour faire face. Ainsiune importante augmentation sur deux années des loyers commerciauxemporte des risques pour notre tissu économique et l’emploi.
Il est dès lors pertinent delimiter cette évolution à 2 % pour la période considérée parla Proposition de loi.