ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« À la première phrase dupremier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat, après le mot : « entreprises »,sont insérés les mots : « et aux entreprises de tailleintermédiaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose d’étendre le dispositif de plafonnement à3,5% de la hausse des loyers commerciaux proposé pour les PME auxentreprises de taille intermédiaire (ETI). En effet, la dernièrepublication de l’indice des loyers commerciaux qui a été publiées’élève à +6,29% et laisse les réseaux d’enseignes négocier engré-à-gré avec leurs bailleurs, qui ont refusé en quasi-totalité deles accompagner. Nous nous opposons à laisser les foncières del’immobilier commercial, comme Unibail Radamco, très peu intensivesen emploi, imposer des loyers exorbitants à certains magasins déjàaffaiblis par les dettes Covid. Alors que les fermeturesd’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois, les augmentationsde loyer précipitent de nouveau la fermeture des magasins et lepassage à l’e-commerce, qui a déjà détruit 85 000 emplois dans lepays.