ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La première phrase dupremier alinéa de l’article 14 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée : 
« 1° Après le mot :« entreprises », sont insérés les mots : « etaux entreprises de taille intermédiaire » ;
« 2° Le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux :« 0 % » ;
« 3° L’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ». »
« 4° À la fin,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose le gel des loyers commerciaux pour les petites etmoyennes entreprises ainsi que les entreprises de tailleintermédiaire. En effet, la dernière publication de l’indice desloyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse lesréseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, quiont refusé en quasi-totalité de les accompagner. Nous nous opposonsà laisser les foncières de l’immobilier commercial, comme UnibailRadamco, très peu intensives en emploi, imposer des loyersexorbitants à certains magasins déjà affaiblis par les dettesCovid. Alors que les fermetures d’enseignes se multiplient depuisplusieurs mois, les augmentations de loyer précipitent de nouveaula fermeture des magasins et le passage à l’e-commerce, qui a déjàdétruit 85 000 emplois dans le pays.