ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le premier alinéa del’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat estainsi modifié :
« 1° La première phraseest ainsi modifiée :
« a) Lesmots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacéspar les mots : « est nulle » ;
« b) L’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2023 » ;
« c) À la fin,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
« 2° La seconde phraseest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à permettre un gel de l’évolution des loyerscommerciaux des petites et moyennes entreprises jusqu’au premiertrimestre 2024.