ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
___________________________________________________________________
MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 14 de la loin° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La variation annuelle del’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national dela statistique et des études économiques, ne peut excéder3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre2023 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variationannuelle est définitivement acquis et la majoration ou ladiminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peutprendre en compte la part de variation de l’indice des loyerscommerciaux supérieure à 3,5 % sur cette mêmepériode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerd’un an et d’étendre à tous les commerces de toutes tailles ledispositif de plafonnement de l’Indice des loyers commerciaux (ILC)mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pourla protection du pouvoir d’achat.
Il s’agit de proposer un dispositifidentique à celui mis en place pour les locaux d’habitations quiconcerne tous les locataires et tous les bailleurs quelle que soitleur situation juridique.
La Loi pour le pouvoir d’achatadoptée à l’été 2022 a mis en place un plafonnement de l’ILC àun niveau de 3,5 % mais avait limité son application aux TPE etPME.
Le législateur et le Gouvernementn’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif deplafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notamment lesréseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gréavec leurs bailleurs.
Force est de constater que prèsd’un an après l’adoption de cette mesure, s’en remettre aux loisdu marché et aux discussions de gré à gré avec les bailleurs aété un échec ! L’inflation se poursuit et la dernièrepublication de l’ILC actait une forte hausse de + 6,29 %. Laquasi-totalité des bailleurs a refusé d’accompagner les enseignesdans cette prise en compte de la situation économique. Les haussesde loyers ont été totalement appliquées.
Les entreprises aujourd’hui excluesde la mesure de plafonnement représentent 50% de l’activité etdes effectifs salariés du commerce de détail qui s’élèvent àplus de 1,8 millions à travers toute la France.
Treize fédérations représentantles commerces de toutes tailles s’alarment de cette situation etrappellent que « la solution contractuelle ne fonctionne absolumentpas ». Les accords de gré à gré n’apportent pas de solution àune situation à forts risques pour la survie des points de ventephysiques. Les défaillances d’enseignes et fermetures de magasinsse multiplient depuis plusieurs mois. L’évolution automatique etdans des proportions aussi élevées des loyers contribue pour unepart importante aux difficultés rencontrées par lesentreprises.
Les loyers et charges immobilièresreprésentent désormais le premier poste de charges pour denombreux magasins et peuvent atteindre jusqu’à 20% du chiffred’affaires notamment dans les centres commerciaux.
L’indexation automatique des loyersest injustifiée et dangereuse pour le modèle économique desentreprises du commerce. Elle est décorrélée de la réalitéactuelle de l’activité des commerçants physiques à l’heure. Denombreux commerces sont en grande difficulté et n’ont toujours pasretrouvé leur niveau d’activité d’avant crise : les chiffresd’affaires stagnent ou baissent ; les volumes de vente régressentdans de nombreux secteurs du fait de l’inflation ; les chargesnotamment les coûts immobiliers continuent d’augmenter! Lesconséquences sont terribles sur les comptes d’exploitation desentreprises de commerce de toute taille.
Le prolongement et l’élargissementdu plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises quelle que soitleur taille est une mesure indispensable pour le commerce. Cettemesure est proportionnée : elle ne propose pas de supprimertotalement l’ILC mais simplement d’en limiter la hausse. Elle estexceptionnelle en raison de la crise actuelle et temporairepuisqu’elle s’appliquera pour une année.
Enfin cette mesure est d’intérêtgénéral : Il en va de la survie de nombreux magasins et de leursdizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires. Lescommerces qu’ils soient indépendants, coopératifs, associés,franchisés, ou organisés en réseau contribuent chaque jour à lavitalité des villes et au dynamisme de l’activité économiquelocale.
C’est une erreur de penser qu’unmagasin peut résister à tout du seul fait qu’il soit exploitésous enseigne. Aucun commerce ne pourra supporter deux années dehausses élevées des loyers. Or, à défaut de plafonnement, lesentreprises exclues pourraient connaitre une hausse de leur loyersupérieure à 12% sur deux ans !
Le risque est grand de voir sedévelopper rapidement le cercle vicieux de la vacance commerciale.La fermeture d’un magasin réduit l’attractivité de la rue ou dela zone commerciale et entraine d’autres fragilisations et d’autresfermetures. Pour les citoyens, il est le signe d’une dépriseterritoriale. Il est donc urgent d’arrêter cette spirale et deredonner vie au commerce dans nos territoires.