APRÈS ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’évolution des charges locativesacquittées par les locataires du parc privé et du parc socialdepuis le 1er janvier 2020 et formule desrecommandations afin d’apporter une réponse concrète etopérationnelle aux ménages concernés en matière de revalorisationdu forfait charges de l’aide pour le logement, d’abondement desFonds de solidarité logement et d’élargissement du chèque énergieet de tarification du gaz et de l’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au mois de décembre 2022, l’USH apublié les chiffres de son Observatoire national des chargeslocatives pour l’année 2020. Alors que leur niveau global étaitstable depuis 2014, celles-ci avaient augmenté de 9% par rapport à2019, principalement en raison de la hausse des taxes récupérableset des coûts d’entretien de propreté. Ces données n’intègrent pasla flambée des coûts de l’énergie enregistrée depuis un an. Or, leposte chauffage et eau chaude sanitaire restant le plus importantpour les locataires. Il importe donc que le gouvernement se penchesur l’évolution des charges locatives et formule desrecommandations afin de permettre aux ménages modestes de faireface à ces dépenses.