ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » »
les mots :
« les mots :« trimestre 2023 » sont  remplacés par lesmots : « semestre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commerces implantés au cœur desvilles et territoires subissent un contexte économique difficilesous l’effet combiné d’une part de la faible évolution de leurchiffre d’affaires suite aux tensions sur le pouvoir d’achat etd’autre part de l’augmentation des charges.
 
Cette situation exerce un effetciseaux qui met en danger la pérennité de très nombreux magasins.Et cela dans une période où les entreprises du commerce doiventinvestir dans leur numérisation et leur transition écologique.Certaines d’entre elles doivent également rembourser les PGEqu’elles ont souscrits durant la crise sanitaire et qui peuventreprésenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel.
Cet pourquoi cet amendement a pourobjet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisationde la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux aubénéfice des TPE-PME jusqu’au premier semestre de l’année2024.
Il en va de la survie de nombreuxmagasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dansles territoires qui chaque jour contribuent à la vitalité desvilles et au dynamisme de l’activité économique locale. Lafermeture de magasins pourrait réduire l’attractivité de la rue oude la zone commerciale.