ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1287)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Battistel, M. Echaniz, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 12 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 
« 1° Le II est ainsirédigé : 
« II. – Pour lafixation des indices de référence des loyers entre le deuxièmetrimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024,la variation en glissement annuel de l’indice de référence desloyers est nulle. » ;
« 2° Le III et IV sontabrogés ;
« 3° Au début du premieralinéa du V, les mots : « Les II à IV sontapplicables » sont remplacés par les mots : « Le IIest applicable ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un gel del’évolution de l’indice de référence des loyers lors de larevalorisation annuelle du 1er juillet 2023 et jusqu’au1er trimestre 2024.
En effet, si l’article 2prévoit de reconduire le mécanisme adopté dans la loi portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ce qui estheureux, la progression des loyers sur deux ans n’en sera pas moinsfulgurante puisqu’elle pourra atteindre 7,12 % !
Une telle évolution est totalementen décalage avec l’évolution des salaires et des pensions sur lamême période et ne saurait donc être suffisamment protectrice pourles ménages déjà précarisés par une inflation importante sur lesdépenses énergétiques et alimentaires. Elle interviendrait en outreau même moment que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz cequi, pour les ménages concernés, représenterait une doublepeine.
En outre, une telle mesure nepénalise pas les propriétaires bailleurs puisque ces derniersassument pour seule charge impactée par le contexte économique,l’évolution en base, voire en taux, de la taxe foncière acquittéesur le bien mis en location.
Avec un loyer mensuel moyen enFrance de 723 € pour un appartement, une hausse de 7,12 %représenterait sur la période considérée, une charge supplémentairede 51,5 € par mois soit 617 € par an. Au regard desmontants et taux moyens de taxe foncière dans notre pays il estimprobable qu’un propriétaire bailleur connaisse une hausse de taxefoncière qui dépasserait le produit supplémentaire de loyer. Avecune hausse qui resterait limitée à 3,5 % sur la période et nonà 7,1 %, l’effort serait porté de manière plus équilibréeentre locataires et propriétaires sans se faire au détriment de cesderniers.
Enfin il convient de garder à l’esprit que la hausse de loyerssubie par les locataires s’ajoute à celle, très importante, qu’ilssubissent du fait des charges locatives et, naturellement, des prixde l’alimentation.